Le foncier en Côte d'Ivoire par le cabinet Dyva Conseils - Dyva Conseils

«Il ne peut pas avoir d’émergence, il ne peut pas avoir de développement si le foncier n’est pas sécurisé»

Anciennement directeur des affaires juridiques et du contentieux  au ministère de la construction,  Dosso Mohamed Lamine est à la tête d’un cabinet de conseils, d’expertises et d’ingénierie foncière qui a pour objectif principal de protéger les acquisitions et les investissements fonciers.

D’où est venue l’idée de la création de ce cabinet?

Nous avons constaté un volume de plus en plus croissant de litiges fonciers. Et les conséquences des litiges fonciers sur le patrimoine des individus et des sociétés sont très graves. Nous-nous sommes dit pourquoi ne pas se mettre en amont pour prévenir les litiges fonciers. Car, le sait-on la terre est le bien le plus important du patrimoine d’un individu. Ce patrimoine qui doit être sécurisé, est aujourd’hui, le moins sécurisé dans notre pays à cause de l’insécurité foncière. Due à la méconnaissance des règles et les pratiques du foncier.

Nous avons créé ce cabinet pour accompagner tous ceux qui veulent acheter des terrains, tous ceux qui veulent investir dans le foncier afin de sauvegarder leurs investissements pour leur éviter des conséquences désastreuses des litiges fonciers.

Quel est donc votre rôle dans les litiges fonciers?

Notre rôle est d’éviter des litiges fonciers. Chaque jour, c’est ce que nous faisons. La première activité que nous faisons, c’est le conseil préalable à toute acquisition de terrain. A ce niveau, quelqu’un qui veut acheter un terrain vient nous voir avec tous les documents et nous met en contact avec son vendeur. A notre tour, nous essayons d’analyser tout l’environnement du dossier. Alors, nous pouvons lui conseiller de prendre ou de ne pas prendre.

Mais déjà en illustration, il y a une personne qui voulait acheter un terrain avec quelqu’un qui avait un arrêté de construction définitif. Avant d’aller chez le notaire, le client a eu l’amabilité de venir nous voir. Nous avons fait savoir au client que l’ACD  a été bien signé par le ministre mais qu’il est totalement irrégulier. Parce que si vous allez et que vous faites la vente devant le notaire, s’il arrivait qu’un problème survienne, la chambre administrative risque d’annuler l’ACD. Pourquoi avons-nous conseillé cela au client ? Parce que l’ACD avait été donné simplement sur un espace qui relève du domaine public. Heureusement pour nous que le client n’est pas allé acheter ce terrain. Quelques temps après, nous avons appris que cet ACD avait été attaqué par des riverains devant la chambre administrative et l’acte a été annulé.

Le deuxième cas que nous avons eu à gérer c’est qu’il y a un monsieur qui voulait acheter un lot dont le propriétaire avait une lettre d’attribution. Quand nous avons regardez de prêt le dossier, il se trouvait que la lettre d’attribution  a été délivrée sur la base d’une attestation villageoise livrée par une personne qui n’avait pas un arrêté de nomination en tant que chef. Nous lui avons conseillé de ne pas payer ce terrain. Heureusement que nous avons été écoutés. Après, l’actuelle chefferie a levé une contestation et il s’est trouvé que c’est un ancien notable de la chefferie qui a délivré une attestation villageoise. La lettre d’attribution est partie à la chambre administrative. Cette lettre d’attribution a été annulée. Au niveau du conseil préalable, il y a beaucoup de cas que nous avons eu à gérer mais nous ne faisons cas que de ces deux situations. Au niveau des lotissements, il y a un Monsieur qui voulait financer un lotissement et il est venu nous voir pour savoir s’il pouvait financer le lotissement. C’était des travaux d’ouverture de voies. On lui dit si tu investis dans cette affaire, le lotissement risque d’être annulé. C’est quand nous avons regardé l’arrêté qui porte approbation du lotissement, aucune des procédures conseillées et prescrites par la réglementation en vigueur n’avait été observée. Le tout n’est pas d’acheter un terrain, car aujourd’hui, les lettres d’attribution sont annulées, les ACP et ACD sont annulés, les certificats de propriété foncières sont annulés, les certificats de mutation de propriété foncière sont annulés non pas parce que ce sont des actes qui ont été mal conçus, parce que simplement ce sont des actes administratifs qui sont censurables. C’est-à-dire que ça peut être annulé ou par l’autorité qui a délivré l’acte, ou par la chambre administrative de la Cour suprême.

Qui peut se prévaloir de votre métier et comment le devient-on ?

Pour faire ce que nous faisons, il faut avoir une bonne assise et une connaissance avérée de ce domaine. Dans la plupart des cabinets qui interviennent dans ce domaine, personne ne fait le conseil car, personne n’est outillé. Or ici, je vous ai dit que j’ai été directeur des affaires juridiques et du foncier de ce ministère. Je pense être outillé pour le faire. Tous mes collaborateurs qui sont ici ont été pendant des années au ministère ils ont géré et ils ont tranché des litiges fonciers.

Tous les intervenants du foncier que vous voyez actuellement dans l’espace, sont des gens qui sont passés nous voir quand nous étions au ministère. Pour avoir été ‘’juge’’ des litiges fonciers (pas magistrat au sens propre du terme), qui, plus que nous est mieux outillé pour régler ces litiges. Nous mettons donc, nos connaissances et nos acquis au service de la protection des investissements fonciers. Pour le faire, il faut d’abord avoir une expérience avérée dans le domaine. Deuxièmement, il faut avoir une culture juridique dans le foncier urbain, mais pas seulement juridique. Il faut avoir une culture technique en topographie, en urbanisme, et il faut avoir enfin un diplôme pour le faire. Nous avons fait des études dans d’autres universités spécialisées dans la gestion du foncier urbain et en droit de l’urbanisme. Aujourd’hui vous verrez sur la place des cabinets de géomètres. Ils sont là parce qu’ils ont fait cette discipline sur plusieurs années. Il y a également des cabinets d’urbanisme. Mais il n’y a pas de cabinets de conseils fonciers.

Nous sommes les tous premiers cabinets de conseils fonciers. Où peut-on trouver ce personnel ? C’est l’expérience au niveau du ministère de la construction.

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